TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00075

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00075 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IER4

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’[4]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non comparante

ET :

Monsieur [N] [Y]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [I] [L]
Assesseur salarié : Monsieur [D] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF [3] en date du 23/01/24 à Monsieur [Y] [N], pour un montant principal de 665€ et pour un montant total de 760,19€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
L’[4],
Monsieur [N] [Y]
Le