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TJ 42218, 28 mai 2025, RG 25/01049


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Date
28/05/2025
Numéro
25/01049
Lieu / cour
tj42218
Chambre
Jaf cabinet 4
Type
other
Id
68376b857afb61838af1bd32

Texte de la décision

1,950 caractères

N° de Minute :

N° RG 25/01049 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVEK

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

la SELARL [4] a déposé son dossier le 11/04/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (72)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me BROCHARD de la SELARD BARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [I] [W] ;

RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 26 septembre 2024 ;

DEBOUTE madame [I] [R] de sa demande en divorce sur le fondement de l'altération de lien conjugal ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE madame [I] [R] aux dépens.

DIT qu'il appartiendra à madame [I] [R] de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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