TJ 42218, 26 mai 2025, RG 24/00509

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKZB

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [D]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 3])

comparante en personne

ET :

LA [5]

dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur [X] [O]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [4] en date du 28/05/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mme [D] [W].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [W] [D],
[5]
Le