TJ 42218, 26 mai 2025, RG 24/00137

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00137 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFPE

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [O] [Z]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Madame [F] [S], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [Y] [T]
Assesseur salarié : Monsieur [L] [I]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 15 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation concerna nt le calcul de la pension d’iinvalidité attribué le 03/09/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [O] [Z]
[2]
Le