TJ 42218, 26 mai 2025, RG 24/00476

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00476 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKKN

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [H] [F]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

[Adresse 3]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur [M] [I]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 09 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 4] en date du 20/12/2023 concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité effectuée par Mme [F] [H].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [F],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 4] MAISON [Localité 4] AUTONOMIE
Le