TJ 42218, 23 mai 2025, RG 23/00345
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Texte de la décision
N° de minute : 25/
N° RG 23/00345 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTSL
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 MAI 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anaïs CHAPUIS, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me BROCHARD a déposé son dossier de plaidoirie au greffe avant le 11 mars 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.
DEMANDERESSE
Madame [R] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale n°2024-002136 du 24 octobre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [E] [H]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] ([Localité 5])
de nationalité Française
dernier domicile connu [Adresse 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [X] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
[B] [E] [H] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] ([Localité 5]) ;
et
[R] [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (MAROC) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 juillet 2017 ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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