TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00145

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [N] [M] épouse [O]
née le 10 Août 1979
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CARPIMKO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CARPIMKO en date du 04/09/2024 concernant le rejet du bénéfice de la rente d’invalidité partielle pour l’année 2024.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier déposé au greffe le 18 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 18 février 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, Madame [N] [M] épouse [O], LA CARPIMKO
Le