TJ 42218, 5 mai 2025, RG 23/00684

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00684 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H72V

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [H] [Y]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [P] [C], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [K] [M]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu d’un montant de 235.10 euros (dossier ctx n°20200481)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [H] [Y],
la [2]
Le