TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00124

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00124 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFEW

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [P] [V] épouse [K]
née le 04 Février 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 08 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant la contribution d’un montant de 701 euros en tant qu’obligée alimentaire afin de payer l’hébergement de sa mère Madame [G] [V]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément par courrier électronique du 4 mars 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 8 février 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [P] [V] épouse [K],
Etablissement public [2]
Le