TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00063

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00063 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEL7

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [J] [E]
né le 24 Août 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Représenté par Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [H] [S] audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [Z] [U]
Assesseur salarié : Monsieur [W] [C]

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 24 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision implicite de rejet de la CRA suite à la décision du 16 mai 2023 de la CPAM DE LA LOIRE

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame [A] [O] Madame [X] [M]

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Tahar SMIAI
Monsieur [J] [E],
CPAM DE LA LOIRE
Le