TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00115

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUAI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ET :

LA Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistées de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 06 février 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [3] en date du 07/06/2024 concernant la prise en charge du traitement d’oxygénothérapie de Monsieur [I] [K] pour la période du 17/07/23 au 24/01/24.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que par courrier postal recommandé du 24 février 2025, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 6 février 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

LA Société [4],
LA [3]
Le