TJ 42218, 5 mai 2025, RG 25/00163

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU52

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [Localité 3] [8]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [6]
dont l’adresse est sise [Adresse 7]

représentée par Monsieur [P] [Z], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [L] [G]
Assesseur salarié : Monsieur [N] [C]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 27 février 2025

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité à la sté [Localité 4] l’ensemble des arrêts de travailprescrits à Mme [X] [E] relatif à l’AT du 11-05-[Immatriculation 1] pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la sté. Décision de la [6] de reconnaissance de L’AT.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SAS [5] [Localité 9]
S.A.S. [Localité 3] [8],
[6]
Le