TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00153

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00153 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUWI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [V] [Z] épouse [R]
née le 26 Septembre 2001 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision concernant la date de reprise de son activité professionnelle au 19/09/2024 suite à une prolongation d’arrêt de travail

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 12 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 19 février 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [V] [Z] épouse [R], LA CPAM DE LA LOIRE
Le