TJ 42218, 5 mai 2025, RG 24/00042

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEFY

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

LA [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [P] [X], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [L] [F]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [W]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Demande en inopposabilité des arrêts pris en charge au titre de l’AT du 12/08/2020 de M. [H] [Z]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Virginie GAY-JACQUET
S.A.S. [1],
[2]
Le