TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00072

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00072 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEOL

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

Ayant pour avocat Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Madame [P] [F], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [C] [T]
Assesseur salarié : Monsieur [L] [K]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 25 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge relative à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [Y] [U] en date du 20/05/23.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [4]
S.A.S. [3],
Organisme [1]
Le