TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00120

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUBI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [I], [T] [Y] épouse [V]
née le 01 Mai 1960 à [Localité 3] (42)
demeurant [Adresse 1]

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la Loire en date du 16/09/2024 concernant le versement d’un montant de 412 € à Mme [V] [I] en tant que débiteur d’aliments de Mme [Y] [N] résidente en EHPAD.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 16 avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 16 avril 2025, ne pas s’opposer à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [I], [T] [Y] épouse [V], LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le