Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 25/00120
TJ 54395, 31 août 2026, RG 25/00120
Jugement du 31 Août 2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection dél
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj57631 n° 25/00120
TJ 57631, 30 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4J CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. JR TEAM, société civile immobilière immatriculée sous le numéro SI
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tj Expertise tj28085 n° 25/00120
TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00120
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GROT Minute : GMC REF TJ MI : 26/198 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, Maître Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00120
TJ 81065, 17 juill. 2026, RG 25/00120
MINUTE N° : 26/00125 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUP NAC : 53B AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [H] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : Ma
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00120
TJ 56121, 17 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS N° RG : 25/120 Minutes n° : Mme [S] [O] épouse [P] Ayant pour avocat Me Sébastien PICART, au barreau de LORIENT C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DECISION DU 17 JUILLET 2026 La Commission prévue par l’article 706-4
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj24037 n° 25/00120
TJ 24037, 17 juill. 2026, RG 25/00120
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5AZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEUR Monsieur [Y] [J], demeurant 437
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00120
TJ 41018, 17 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2NK ______________________ AFFAIRE [Y] [U] contre [1] ______________________ MINUTE N° 26/115 _____________________ JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 Qualification : Contradictoire premier res
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/00120
TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 25/00120
DU : 16 Juillet 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JINI / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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tj MEE - incident tj73011 n° 25/00120
TJ 73011, 16 juill. 2026, RG 25/00120
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 16 Juillet 2026 N° RG 25/00120 N° Portalis DB2O-W-B7J-CZ54 Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT : S.A.R.L. Titan - Morel [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elod
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj19272 n° 25/00120
TJ 19272, 15 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00120 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFBE 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - Me MARCHE - Me POUGET BOUSQUET 1 copie exécutoire à : - Me MARC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00120
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/00120
N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJOD PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00503 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJOD Copie : - aux parties en LRAR Association [1] CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE - avocat (CCC) par Case palais Me Sébastien BENDER Le : Pour le Gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00120
TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6CT [S] [G] [Q] [T] C/ S.A.S.U. C.T.A.N. [V] [L], [D] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 DEMANDEUR M. [S] [G] [Q] [T] né le 14 Octobr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00120
TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00120
N° minute : 26/00185 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE n° III N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4KA JUGEMENT du 07 Juillet 2026 DEMANDEUR [...], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Jean-christophe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00120
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 30 Juin 2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORA2 78A Jugement rendu le 30 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, ass
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ca other ca_douai n° 25/00120
CA Douai, 26 juin 2026, RG 25/00120
ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUG LB/MTL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 20 Janvier 2025 (RG F 24/00135 -section )
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 25/00120
TJ 86194, 23 juin 2026, RG 25/00120
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48C 0A MINUTE : 26/00094 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2D3 BDF 000125024397 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 JUIN 2026 _______________________________________________ COMPOSIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 25/00120
TJ 05061, 23 juin 2026, RG 25/00120
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 23 Juin 2026 N° MINUTE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C44N JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Juge des Référés : Margaux DATH , Vice
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57631 n° 25/00120
TJ 57631, 11 juin 2026, RG 25/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] - [Localité 1] N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QL Minute n° ORDONNANCE DE REFERE du 11 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 25/00120
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/00120
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE C/ Monsieur [J] [S]
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tj Réouverture des débats tj40192 n° 25/00120
TJ 40192, 22 mai 2026, RG 25/00120
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM DE LA DORDOGNE Compagnie d’assurance [2] - CPAM DES [Localité 2] Nature affaire A.T.M.P. : de
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