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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 22 mai 2025, RG 25/00684


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Date
22/05/2025
Numéro
25/00684
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
683779947afb61838af1e52e

Texte de la décision

1,239 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/01033

N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHNR
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 22 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [S], né le 25 Mai 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

non comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [O], né le 16 Juin 2003 en ITALIE, demeurant [Adresse 1]

non comparant

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 11 Mars 2025 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge,

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