TJ 68224, 22 mai 2025, RG 24/02183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02183 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I65U
Section 2
CG
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 22 mai 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à [Adresse 5], prise en son établissement sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - Chez [M] [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président
Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 11 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Monsieur [F] [M] le 13 août 2020 un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type T.Roc, immatriculé [Immatriculation 4].

Selon exploit de commissaire de justice du 30 août 2024, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action dirigée contre Monsieur [F] [M] , demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire malgré appel sans caution, de :
-dire sa demande recevable et bien fondée ;
-enjoindre au défendeur de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T.Roc, immatriculé [Immatriculation 4] ;
- dire et juger que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 50€ par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir;
- l'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et mains par le ministère d'un huissier de justice compétent ;
- condamner le défendeur à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25 963,05€ avec les intérêts au légal à compter du 7 mai 2024 jusqu'à parfait paiement ;
- condamner le défendeur à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens;

A l'appui de ses prétentions, la SARL Volkswagen Bank Gmbh expose que, selon offre préalable en date du 13 août 2020, elle a consenti à Monsieur [F] [M] une location avec option d'achat pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T.Roc, immatriculé [Immatriculation 4].

Elle fait valoir que le défendeur n'a plus respecté ses obligations de remboursement et que le contrat conclu entre les parties est arrivé à son terme le 19 décembre 2023 sans la restitution du véhicule.

L'affaire a été appelée pour la première fois et retenue à l'audience du 11 février 2025. La SARL Volkswagen Bank Gmbh, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation et a déposé ses pièces.
Assigné par exploit de commissaire de justice selon l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [M] n'est ni présent ni représenté.

La partie comparante a été avisée lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, ne constituent pas des prétentions au sen s de l'article 4 du code de procédure civile les demandes qui tendent à voir "dire et juger" ou "constater", ce que hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques. Elles constituent en réalité des moyens ou des arguments en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux, de sorte que le tribunal n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée dans le dispositif des conclusions ou si elles constituent un élément essentiel et de fond susceptible de constituer une prétention. Dès lors, la juridiction ne saurait statuer sur celles-ci dans le dispositif du présent jugement.

En application de l'article 472 du Code de procédure civile en l'absence du défendeur il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de prêt personnel, ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d'imputation des paiements énoncés à l'article 1342-10 du code civil, le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai et une échéance réglée partiellement équivaut à une échéance impayée.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

En l'espèce, il ressort de l'historique des mouvements du prêt produit aux débats par la SA YOUNITED SARL Volkswagen Bank Gmbh que la première échéance impayée après imputation des règlements ultérieurs sur les échéances les plus anciennes, remonte au mois 1er septembre 2022, soit moins de deux années, avant l'assignation en date du 30 août 2024.

En conséquence, il convient de déclarer l'action en paiement de la SARL Volkswagen Bank Gmbh recevable.

Sur la demande principale de paiement

Aux termes de l'article 1103 du Code civil , les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation.

En l'espèce, la SARL Volkswagen Bank Gmbh poursuit le recouvrement du solde du capital d'un contrat de location avec option d'achat et les intérêts afférents.

Au soutien de sa demande, elle produit notamment :

- la copie du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T.Roc, immatriculé [Immatriculation 4] accepté par le défendeur le 13 août 2020, portant sur un montant de 31 300 € moyennant 37 loyers accompagné de la souscription de l'assurance,
- le procès-verbal de réception du véhicule signé le 22 novembre 2020 et la facture afférente au véhicule,
- l'historique du compte,
- la fiche d'informations pré-contractuelles afférente au contrat,
- la fiche de dialogue portant sur les revenus et charges de l'emprunteur signée le même jour que le contrat,
- les éléments de solvabilité de l'emprunteur ;
- le décompte des sommes dues à la date du 27 février 2024 mentionnant une somme totale due de 25 963,05€,
- le courrier du 13 février 2024 mettant le défendeur en demeure de régler l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat, expédié en recommandé avec accusé de réception.

La SARL Volkswagen Bank Gmbh justifie du respect de l'ensemble des dispositions du code de la consommation s'agissant de la location avec option d'achat. Défaillant la procédure, Monsieur [F] [M] ne conteste pas par hypothèse le principe de la créance et ne justifie pas de paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte.

Aux termes de l'article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article L1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L'article D312-18 du même code prévoit que l'indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

Ainsi, le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T.Roc, immatriculé [Immatriculation 4] objet du contrat de location avec promesse de vente souscrit le 11 juillet 2020 auprès de la SARL Volkswagen Bank Gmbh par Monsieur [F] [M] n'a pas été restitué.

Ainsi, la demanderesse est en droit d'obtenir du fait de la défaillance de l'emprunteur et en application des dispositions précitées la somme de 25 963,05 €.

Monsieur [F] [M] est par conséquent condamné à régler cette somme à la société Volkswagen Bank Gmbh avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes des articles 2367 et suivants du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantie le paiement. Cette clause est convenue par écrit.

En l'espèce, la société de crédit invoque de manière équivoque au fondement de sa demande, l'existence d'une clause de réserve de propriété.

Les article 5 et 13de l'offre de contrat de location avec option d'achat accepté le 13 août 2020 par la défenderesse stipule les conditions d'une part d'exécution du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur et d'autre part de restitution du matériel. Ces éléments suffisent à établir que le contrat de vente du bien financé prévoyait une clause de réserve de propriété fondant par conséquent d'ordonner la restitution du véhicule à la partie demanderesse.

En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [M], succombant à la procédure, est condamné aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution apportée au litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL Volkswagen Bank Gmbh l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens ; il lui sera donc alloué la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Étant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter en tout ou partie l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS