TJ 68224, 22 mai 2025, RG 25/00304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/01029

N° RG 25/00304 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQB
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 22 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. BILV, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 31 janvier 2025 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge,