TJ 38185, 22 mai 2025, RG 23/04413

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 23/04413 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LNL6

Copie exécutoire
délivrée le : 22 Mai 2025

à :
SELARL EYDOUX MODELSKI

Copie certifiée conforme
délivrée le : 22 Mai 2025

à :
Me Nicolas DUVAL
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 22 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (13)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RAMBAUD-GROLEAS, Avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. CNP ASSURANCES, intervenant volontaire
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Mars 2025 tenue par M.Adrien CHAMBEL, Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2023, M. [T] [E] a fait assigner la société La Banque Postale à l’effet d’obtenir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- sa condamnation à clôturer le compte GMO n°977187867 lui appartenant et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - sa condamnation à lui verser la somme de 7.220,77 € correspondant au solde de son compte GMO n°977187867, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été faite le 30 janvier 2023 ;
- sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour réticence abusive.

Par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2023, la société CNP Assurances a indiqué intervenir volontairement à l’instance.

L’affaire, plaidée à l’audience du 13 juin 2024, a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal judiciaire a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- invité » la société CNP Assurances à produire le contrat GMO n°977187867, ainsi que tout contrat conclu avec Mme [D] [U] au profit de M. [T] [E] et invite les parties à formuler toutes observations utiles sur les documents produits ;
- renvoyé l’affaire l’audience de mise en état du 14 novembre 2024 ;
- réserve les autres demandes des parties ainsi que les dépens dans l’attente de la décision au fond.

A l’audience du 27 mars 2025, M. [T] [E] a sollicité le constat de son désistement d’instance et d’action.

La société La Banque Postale a accepté le désistement du demandeur, de même que la société CNP Assurances, qui a toutefois maintenu sa demande d’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3.000 euros.

MOTIVATION :

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l'accepte. Le défendeur peut toutefois solliciter un jugement.

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [E], accepter par les défendeurs.

Suite à la production des contrats GMO n°977187867 et n° 90707110021, force est de constater que M. [T] [E], n’était aucunement le bénéficiaire des sommes qu’il sollicitait, de sorte qu’il doit être condamnée à verser à la société CNP Assurances la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :