TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/04454

Dossier N° RG 25/04454 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSY3
Tribunal judiciaire
de [Localité 18]

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[Adresse 16]
[Adresse 12]
[Localité 9]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/04454 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSY3

Le 28 Mai 2025

Devant Nous, Isabelle RIHM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 29 octobre 2024 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prononçant à l’encontre de Monsieur [B] [N] une interdiction du territoire français à titre définitif, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 avril 2025 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [B] [N], notifiée à l’intéressé le 28 avril 2025 09h10 ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [B] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 05 mai 2025 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 27 mai 2025, reçue le 27 mai 2025 à 13h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 27 mai 2025 de :

M. [B] [N]
né le 09 Février 2000 à [Localité 15], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 27 mai 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [B] [N] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, il y a lieu de relever :

-d’une part que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 30 septembre 2024, jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Colmar le 11 février 2025 ;

-d’autre part qu’il a déjà été condamné à dix reprises entre 2018 et 2024, manifestant ainsi une menace pour l’ordre public ;

-enfin que des diligences sont accomplies régulièrement à destination des autorités algériennes, celles-ci ayant été destinataires d’une copie du passeport de la carte d’identité de l’intéressé, certes expirés, mais qui devraient permettre de faciliter la reconnaissance consulaire.

Il résulte de ce qui précède que les conditions du texte précité sont réunies et qu’il existe, à ce stade de la procédure, des perspectives raisonnables d’éloignement.

Dans ces conditions, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS