TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00610
Vérifier : TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00610 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00610 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZZS
N°
DÉSISTEMENT
DU : 06 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. FONCIERE DI 01 2008, prise en la personne de son représentant légal audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Janvier 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur, a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.C.I. FONCIERE DI 01 2008, prise en la personne de son représentant légal audit siège;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.C.I. FONCIERE DI 01 2008, prise en la personne de son représentant légal audit siège, conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2025 par Michel BERGE, magistrat à titre temporaire, juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.