TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/01147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
N° RG 25/01147
N° Portalis DBX4-W-B7I-T7WH
N°
DÉSISTEMENT
DU 13 MAI 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
La S.A. [Adresse 9]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Marie MARTIN-LINZAU, avocate au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Madame [V] [B] épouse [C]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 16 décembre 2024 reçu auTribunal judiciaire le 27 décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. HLM PATRIMOINE LAGUEDOCIENNE ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01147 ;
DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 mai 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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