TJ 31555, 27 mai 2025, RG 24/05487

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions des époux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

- Madame [N], [C] [M] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (93),

Et de

- Monsieur [P] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (Algérie),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (31) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE l’accord des parties pour l’attribution à titre définitif de la jouissance du véhicule Renault Clio 2 immatriculé [Immatriculation 10], à Monsieur [O],

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du Code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 23 octobre 2024 ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;

La Greffière La Juge aux affaires familiales