CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/02630
Vérifier : CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/02630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE7E
Nature de l'acte de saisine : Autre saisine à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2023F02059 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Février 2025
Appelante :
Madame [H] [E]
Intimée :
S.A.S.U. SOCIETE EUROPENNE DE REGIES
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 901 du code de procédure civile,
Vu le courrier du 18 avril 2025, reçu au greffe le 22 avril 2025, par lequel Mme [H] [E] déclare elle même vouloir faire appel du jugement rendu le 12 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre (n° 2023F02059),
Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que l'absence de constitution de l'avocat de l'appelant constitue une cause de nullité de l'acte de saisine.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 28 mai 2025
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.