CA Versailles, 28 mai 2025, RG 24/06945
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/06945 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3I2
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI
Décision attaquée : n° OP24-1578 rendue par l'Institut [1] le 08 Octobre 2024
Requérant :
Monsieur [X] [C] agissant pour le compte de 'lesbonscontacts'
Appelée en cause :
Société Adevinta France
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION DE RECOURS
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre commerciale 3-1,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu les articles R411-20 et R411-22 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 901 du code de procédure civile,
Vu le mail du 5 novembre 2024 par lequel M. [X] [C] déclare vouloir faire un recours contre la décision de l'INPI n° OP24-1578,
Il résulte de l'ensemble de ces textes que l'absence de constitution de l'avocat du requérant constitue une cause de nullité de l'acte de saisine.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration de recours,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 28 mai 2025
Le Greffier La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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