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CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/01452


Vérifier : CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/01452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
25/01452
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
6837ed69f611f03b615e478f

Texte de la décision

1,637 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/01452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVW7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025

Date de saisine : 24 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/09780 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 07 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier SOGI20AP

Intimée :

S.A.S. SOGI 20 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n°432 409 357, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250018

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 22 mai 2025 ;

L'intimé n'ayant jamais déposé de conclusions, le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 28 mai 2025

La greffière La conseillère de la mise en état

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