CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 21/01111

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 28 Mai 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01111 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4EK

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

N° RG19/00197

APPELANT :

Monsieur [T] [F], décédé ,

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Madame [M] munie d'un pouvoir

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

Par déclaration électronique reçue le 18 Février 2021, [T] [F], a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 19 JANVIER 2021 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] dans l'instance n° 19/00197.

Par message RPVA reçu le 27/02/2025 ,Me RECHE Sylvain, avocat au barreau de Carcassonne, déclare qu'il est avisé par la famille du décès de l'appelant Monsieur [T] [N] et n'intervient donc pas

lors de l'audience du 13 mars 2025.

Monsieur [T] [F] serait décédé.Aucun acte de décès n'a été transmis à la Cour. L'appelant a été régulièrement convoqué.

Dès lors, iI convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

PAR CES MOTIFS