CA Caen, 28 mai 2025, RG 24/02894
Vérifier : CA Caen, 28 mai 2025, RG 24/02894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02894 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRH2
S.A.S. [T] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240397
APPELANTE
S.A.S. MINOTERIE DES BOIS OLIVES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250076
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. [T] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 15 Novembre 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.