CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04569 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKB
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M064
M. [W] [O]
Représentant : Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de NICE
Appelant
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Avril 2025, 23 Mai 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 Avril 2025 par M. [W] [O]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 14 Avril 2025 par M. [W] [O] contre la décision rendue le 17 Mars 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 28 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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