CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/04089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[G]
Ordonnance n° 2025/M121
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS FOUNDERS HUB
Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
SELARL RM MANDATAIRES Représenté par Maître [O] [J], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FOUNDERS HUB France
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de SAS FOUNDERS HUB FRANCE, appelante contre MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, SELARL RM MANDATAIRES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[G] et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 28 mai 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 mai 2025
Le greffier
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