Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04089
TJ 13055, 24 août 2026, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/04089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HL7 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [O] [I], Madame [Y] [N] Grosse délivrée le 24 Août
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04089
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04089 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXRT JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [G] [O] Expédition revêtue de la formule
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04089
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/04089
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 25/04089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AY3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [Q] née le 09 Septembre 2002 à [Localité 2] domicili
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ca other ca_versailles n° 25/04089
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIY AFFAIRE : S.A.R.L. [Localité 1] FLEURS C/ S.A.S. ORGEDIS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04089
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/04089
DOSSIER N° RG 25/04089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MML Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A. YOUNITED C/ [U] [L] Copie exécutoire délivrée à : Me LEVY (T.713) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04089
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/04089
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LIW Minute : 26/ du : 02/03/2026 JUGEMENT S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [M] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04089
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 25/04089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZTE Jugement du 24 Février 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732 Copie Dossier RÉPUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04089
TJ 83137, 12 févr. 2026, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04089 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNB2 AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] en son syndic la société CABINET IMMOBILIER RIPOLL C/ Monsieur [E] [U] JUGEMENT par défaut du 12 FEVRIER 2026 Grosse e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04089
TJ 13001, 15 janv. 2026, RG 25/04089
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04089 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2WI AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires1 [Adresse 10] / S.A.R.L. [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de
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ca other ca_amiens n° 25/04089
CA Amiens, 8 janv. 2026, RG 25/04089
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/03192 du : 28 Juillet 2025 N° RG 25/04089 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPAT Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 04 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04089
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Me BOUSQUET Fabien L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04089
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 25/04089
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04089 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MLP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 octobre 2025 à 18:11 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04089
TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04089
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04089 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04089
TJ 62160, 24 sept. 2025, RG 25/04089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1458 Appel des causes le 24 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04089 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04089
TJ 93008, 17 sept. 2025, RG 25/04089
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04089 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27GL Minute : 25/509 NT Madame [K] [C] [X] [L] épouse [J] Représentant : Me Nicolas BOUYER, avocat au
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ca other ca_paris n° 25/04089
CA Paris, 29 juill. 2025, RG 25/04089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04089 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04089
TJ 92050, 18 juill. 2025, RG 25/04089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 18 Juillet 2025 N° RG 25/04089 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UCI N° Minute : 25/00065 AFFAIRE S.A.S. NOMIOS, S.A.S. KEENOS I, S.A.S. KEENOS II C/ CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04089
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04089
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/04089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[G] Ordonnance n° 2025/M121 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS FOUNDERS HUB Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDI
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ca other ca_lyon n° 25/04089
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04089
N° RG 25/04089 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL4H Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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