CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04014
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/04014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[M]
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/ M065
Affaire :
M. [V] [H]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 7]
COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 6] PRADO
Intimés
Me Léa AMIC
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité du 06 Mai 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 28 Mai 2025
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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