Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04014
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffiers lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 Juin
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/04014
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04014 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine C/ [T] [G] [I] Expédition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04014
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04014 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FICO Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04014
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/04014
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04014
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04014 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM32 AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] en son syndic la SARL GAMBETTA C/ Monsieur [P] [D] Madame [F] [D] JUGEMENT par défaut du 19 FEVRIER 2026 Grosse exécut
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04014
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 25/04014
DOSSIER N° RG 25/04014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LOA Jugement du : 06/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04014
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04014 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARUB N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le mardi 20 janv
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ca other ca_bordeaux n° 25/04014
CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/04014
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 novembre 2025 N° RG 25/04014 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMC5 [N] [S] c/ Société [16] Société [6] S.A.S. [21] Société [14] Société [10] REPRESENTE PAR [13] S.A. [15]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04014
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04014
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/04014 - N Portalis DB2H-W-B7J-3OCX Ordonnance du : 07 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04014
TJ 69123, 18 oct. 2025, RG 25/04014
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L3J ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 octobre 2025 à Heures , Nous, Victor BOULVERT, Juge au tribunal judiciai
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ca other ca_paris n° 25/04014
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/04014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/04014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5FD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04014
TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 25/04014
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/04014 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04014
TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 25/04014
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[R]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [R] Civil N° RG 25/04014 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRXK ______________________ MINUTE N° _____________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04014
TJ 30189, 16 août 2025, RG 25/04014
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04014 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE2R ORDONNANCE DU 16 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/04014
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_aix_provence n° 25/04014
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04014
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[M] Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/ M065 Affaire : M. [V] [H] Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 7] COMPTABLE PU
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ca other ca_lyon n° 25/04014
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04014
R.G : N° RG 25/04014 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYF Nom du patient : CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER [W] C/ CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de mesures de c
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