CA St Denis Reunion, 28 mai 2025, RG 23/01019

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

PRUD'HOMMES

CHAMBRE SOCIALE

RG N° N° RG 23/01019 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5O[Immatriculation 1] JUILLET 2023

DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 15 JUILLET 2023

DECISION AU FOND DU 22 JUIN 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS LA REUNION

RG 1ERE INSTANCE : 22/00105

NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION

APPELANT

INTIMEE

M. [G] [S]

Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. PMI

Représentée par Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ

En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/01019 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5O4 initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,

Greffier : Mme Delphine SCHUFT,

est prorogé à la date du :

29 Août 2025 par sa mise à disposition au greffe

en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.

Fait à [Localité 2] le 28 Mai 2025

Le Président

Madame Corinne JACQUEMIN

Copies à :

Me Laetitia CHASSEVENT

la SELAS FIDAL