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CA St Denis Reunion, 28 mai 2025, RG 23/00646


Vérifier : CA St Denis Reunion, 28 mai 2025, RG 23/00646 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
23/00646
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
6837f2aad58f48fee2a82719

Texte de la décision

1,733 caractères

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

PRUD'HOMMES

CHAMBRE SOCIALE

RG N° N° RG 23/00646 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YW DU 12 MAI 2023

DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 11 MAI 2023

DECISION AU FOND DU 24 AVRIL 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION

RG 1ERE INSTANCE : 22/00022

NATURE : DEMANDE DE RESILIATION OU DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTAT DE TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE

APPELANT

INTIMEE

M. [I] [V]

Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. OPTIMARK OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ

En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/00646 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YW initialement fixé au  28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,

Greffier : Mme Delphine SCHUFT,

est prorogé à la date du :

12 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.

Fait à [Localité 1] le 28 Mai 2025

Le Président

Madame Corinne JACQUEMIN

Copies à :

la SARL LC AVOCAT

la SELARL GERY-SCHAEPMAN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.