CA St Denis Reunion, 28 mai 2025, RG 23/00104

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

PRUD'HOMMES

CHAMBRE SOCIALE

RG N° N° RG 23/00104 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YS DU 16 JANVIER 2023

DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 16 JANVIER 2023

DECISION AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT PIERRE

RG 1ERE INSTANCE : 22/00007

NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION

APPELANTE

INTIME

S.A.R.L. CFPC [P] [L] representant légal Mr [P] [L]

Représentée par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES

M. [J] [T]

Représenté par Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ

En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/00104 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YS initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Greffier : Mme Delphine SCHUFT

est prorogé à la date du :

26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.

Fait à Saint-Denis le 28 Mai 2025

Le Président

Madame Corinne JACQUEMIN

Copies à :

Me Philippe AH-FAH

Me Nathalie JAY