TJ 97411, 14 mai 2025, RG 23/00881
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-[R] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00881 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNK
N° MINUTE 25/00300
JUGEMENT DU 14 MAI 2025
EN DEMANDE
Monsieur [N] [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensé de comparution
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [J] [V], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 14 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête expédiée le 26 septembre 2023 au greffe de ce tribunal par Monsieur [N] [R] [Z] aux fins de contestation, après décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] La Réunion, de la notification, datée du 17 juillet 2023, d’un indu de 2.290,50 euros ;
Vu le mail du 12 mai 2025, par lequel la caisse informe le demandeur de ce que l’indu a été annulé et en explique les raisons ;
Vu l’audience du 14 mai 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Monsieur [N] [R] [Z], dispensé de comparution ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de Monsieur [N] [R] [Z] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande formée par Monsieur [N] [R] [Z] d’annulation de l’indu notifié le 17 juillet 2023 ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 23/00881 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNK par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 14 Mai 2025.
La greffière, La présidente,
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