TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/00565
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/00565 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2N7H
S.C.I. PIERREFITTE LORMET
Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404
C/
Société ESTPM (ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERI ELS)
S.A.S. JDM RAVALEMENT
Représentant : Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P205
Société ACPC - (ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE)
Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170
Société PARIS SOL
S.A.S. TAQUET CLOISONS
Représentant : Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0309
Société JDM RAVALEMENT
Société COBE ARCHITECTURE ET PAYSAGE
Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970
Compagnie d’assurance MAF, ès qualité d’assureur de la société COBE ARCHITECTURE ET PAYSAGE
Représentant : Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0970
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Clôture partielle à l'égard de Me Karacadag, Me Gonthier et Me Verniole Davet, faute de conclusions et de tout message RPVA.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Karacadag, Me Gonthier et Me Verniole Davet,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
La jonction avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/12439 a déjà été rejetée à l'audience de mise en état du 19 mars 2025, il n'y a donc pas lieu de se prononcer à nouveau sur cette question.
Fixe à l'incident de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/12439, à l'audience de juge unique du Lundi 23 juin 2025 à 09h30 à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage pour plaidoirie et avec ultimes échanges sur incident avant le 18 juin 2025.
Fait à Bobigny, le 28 Mai 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Cécile GONTHIER, Me Alexandre KARACADAG, Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, Me Bernard-rené PELTIER, Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE
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