TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/00727

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RSI

Minute : 25/00400

SOCIÉTÉ CDC HABIAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Monsieur [M] [P]
Madame [W] [P]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [M] [P]
Madame [W] [P]

Le

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Avril 2025;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant

Madame [W] [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 28 octobre 1996, la SA d’HLM PFIF a donné à bail à “Monsieur et Madame [P] [M]” un pavillon à usage d’habitation, un jardin et un garage situés au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 2 266,12 francs outre une provision sur charges. La SA CDC HABITAT SOCIAL est venue aux droits du bailleur.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 870,04 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juin 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 19 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [M] [P] et Madame [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, le sort des meubles étant réglé par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement Monsieur [M] [P] et Madame [W] [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 25 octobre 2023, soit la somme de 3 221,08 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [M] [P] et Madame [W] [P] à lui payer la somme de 800 euros à titre indemnitaire, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA CDC HABITAT SOCIAL expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 19 août 2024, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 10 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à actualiser sa créance à la somme de 500,48 euros au 28 février 2025.

Madame [W] [P], présente, a contesté la dette, indiquant avoir procédé à un paiement de la somme réclamée le 9 mars qui solde la dette. Si elle devait être condamnée à une quelconque somme, elle sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative par des versements de 50 euros par mois.

Monsieur [M] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 avril 2025. La SA CDC HABITAT SOCIAL a été autorisée à produire par note en délibéré un décompte actualisé de la dette. Ledit décompte a été adressé le 12 mars 2025, en précisant qu’elle renonçait à l’ensemble de ses demandes sauf au titre du paiement des dépens de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint-Denis par la voie électronique le 12 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la caisse des allocations familiales le 30 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur les demandes accessoires

Le bailleur a dû engager la présente procédure pour obtenir le paiement de la dette locative, de sorte que Monsieur [M] [P] et Madame [W] [P], supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS