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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/00727

    TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 25/00727

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRNS AFFAIRE : S.A. FLANDRE OPALE HABITAT / [I] [L], [Y] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Jean-Sébastien DELOZIERE le 10/07/2026 Copie(s) délivrée(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7ba293c619cd1f3b35b2
  • ca other ca_bastia n° 25/00727

    CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00727

    COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMDJ Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le 15 octobre 2025 RG N° 25/00364 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47939a93c619cd1f35c6d2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00727

    TJ 86194, 12 juin 2026, RG 25/00727

    5AA Minute N° N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4IX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 12 JUIN 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c170cdc6046d478ac699
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00727

    TJ 78646, 1 juin 2026, RG 25/00727

    MINUTE N° N° RG 25/00727 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGIW Société FRANFINANCE C/ Madame [Q] [W] [R] [G] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2077aecdc6046d47fdd3a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00727

    TJ 57463, 22 mai 2026, RG 25/00727

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXVE Minute JCP n° 347/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Etablissement 1] dont le siège social est sis [A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00727

    TJ 57672, 7 mai 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7JN Minute : 26/403 JUGEMENT Du :07 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf4c7cdc6046d47f8f81a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00727

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIEG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc160cdc6046d47f105dc
  • tj Sursis à statuer tj51454 n° 25/00727

    TJ 51454, 30 avr. 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA3L MI 26/ Nature affaire : 30F [T] [W] C/ S.C.I. [I] République française Au nom du peuple français ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 30 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [T] [W] 8 rue du Lieutenant Alexandre 5149

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4059cdc6046d47b4c08b
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00727

    TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/00727

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00727 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6a11cdc6046d474bd0e8
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj55545 n° 25/00727

    TJ 55545, 2 avr. 2026, RG 25/00727

    JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZG-W-B7J-[Localité 1] AFFAIRE : [W] [M] C/ [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04060cdc6046d47095714
  • tj Se déclare incompétent tj42218 n° 25/00727

    TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2679ccdc6046d47026f41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00727

    TJ 68224, 31 mars 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHVJ Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81e49cdc6046d47b1eb41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00727

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ANQUETIL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ANQUETIL ■ Charges de copropriété N° RG 25/00727 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OUG N° MINUTE : Assignation du : 10 Décembre 2024 JUGEMENT

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  • ca other ca_bourges n° 25/00727

    CA Bourges, 20 mars 2026, RG 25/00727

    VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Coralie MONICAULT - SCP AVOCATS CENTRE EXPÉDITION TJ LE : 20 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 N° RG 25/00727 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 69be4a49cdc6046d476b33c9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00727

    TJ 45234, 13 mars 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mars 2026 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK6T DEMANDERESSE : S.A.S.U. CARMILA SARAN Immatriculée RCS de Paris sous le numéro 381 844 471, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Helene CADINOT - MANTION,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b958a5cdc6046d47f8d65c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00727

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00727

    N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC7W / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC7W Minute n° 26/00129 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59760cdc6046d47151dfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00727

    TJ 57463, 12 mars 2026, RG 25/00727

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTBY Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. d'HLM VIVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9396bcdc6046d47f642c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00727

    TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV4W MINUTE N° : 26/00463 S.A., [Adresse 1] c/, [L], [O] épouse, [I],, [K], [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas YESIL COUR D’APPEL DE, [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6ff65cdc6046d4739568d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00727

    TJ 34032, 27 févr. 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 27 Février 2026 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33EP N° Minute : 26/110 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [D] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocats au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a29fd6cdc6046d47039465
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00727

    TJ 64445, 26 févr. 2026, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHCV JUGEMENT DU : 26 Février 2026 S.A. BNP PARIBAS C/ [D] [R] N° MINUTE : 26/48 JUGEMENT Après

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8bcfbcdc6046d4788ebf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1