TJ 93008, 10 mars 2025, RG 25/02430

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/02430 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YRU

Minute : 25/00292

CADUCITE

DU 10 Mars 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE
Représentant : La SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame [M] [S]

Copie délivrée à :
Me Sébastien MENDES-GIL
Madame [M] [S]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Mars 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 173

à :

DEFENDEUR :

Madame [M] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 10 Mars 2025;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,