Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02430
TJ 77284, 18 août 2026, RG 25/02430
- N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU Minute n° 26/ JUGEMENT du 18 AOUT 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE M. P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/02430
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/02430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02430 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGSS / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [Q] / [C] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02430
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 25/02430
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GASCARD + 1 CCC à Me SANCHEZ + 1 CCC à la CPAM DES ALPES MARITIMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02430
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/02430 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2AHE N° de MINUTE : 26/00778 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société d’économie fi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02430
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02430 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23EE MI : 24/00001597 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à Me Margaux ALBIAC Me Pierre DAVOUS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02430
TJ 44184, 25 mars 2026, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02430 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FW3D Minute : 26/ 203 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [C] Copies certifiées conformes Me Roger LEMONNIER Monsieur [F] [C] Préfe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02430
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/02430
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/0[Immatriculation 1] Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02430 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q7K AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [L] née le 18 Mars 1978 à [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02430
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/02430 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJU N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2025 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMANDERES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02430
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02430 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKUO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Janvier 2026 E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [Z] [Y] [C] [I] Ex
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ca other ca_aix_provence n° 25/02430
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/02430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNNN Copie conforme délivrée le 19 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/02430
TJ 98818, 18 déc. 2025, RG 25/02430
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats rendus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [X], [P], [I]
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ca other ca_montpellier n° 25/02430
CA Montpellier, 11 déc. 2025, RG 25/02430
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02430 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZX Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02430
TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02430 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ36 N° de Minute : 25/1289 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 S.A. NOTRE LOGIS DEVENUE 3F NOTRE LOGIS C/ [T] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/02430
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/02430
N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNZW Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNZW Minute n° copie le 25 novembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 25 nove
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02430
TJ 78646, 20 oct. 2025, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02430 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVH N° de Minute : 25/2327 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [J] [I] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02430
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/02430
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02430
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juillet
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/02430
TJ 92050, 19 sept. 2025, RG 25/02430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/02430 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JVQ N° MINUTE : 25/00129 AFFAIRE [D] [R] [M] épouse [W] [I] C/ [E] [W] [I] DEMANDEUR Madame [D] [R] [M] épouse [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/02430
TJ 27229, 17 sept. 2025, RG 25/02430
N° RG 25/02430 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGFL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [R] [I] [X] [V] veuve [B] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 14] de nationalité Fr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02430
TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02430
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/08/2025 N° RG 25/02430 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFF7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE
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