TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/01272

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/01272 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UHF

Minute : 25/00616

S.A. H.L.M SEQENS
Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Monsieur [E] [L]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Antoine BENOIT-GUYOD

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [L]

Le

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 26 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLED Ajuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. H.L.M SEQENS
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 9]
comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 mai 1991, la société SEQENS a donné à bail à Monsieur [E] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 12].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la société SEQENS a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 797,53 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la société SEQENS a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution aux frais risques et périls des défendeurs et de qui ils appartiendront, Condamner Monsieur [E] [L] à lui verser la somme de 2.283,07 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir, avec intérêts de droit sur la somme de 797,53 euros à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2025.

A cette date, la société SEQENS, représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes, exceptées celles au titre des dépens et de l’article 700.

Monsieur [E] [L] comparaît en personne et conteste les demandes relatives aux dépens et à l’article 700. La décision sera contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [L], qui n’a soldé sa dette qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation et a contraint son bailleur à avoir recours à une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La société SEQENS a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [E] [L] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS