TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/08821

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/08821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7AT

Minute : 25/00603

SA CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Madame [S] [Z]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [S] [Z]

Le

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 26 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SA CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [S] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,Ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 839,78 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité mensuelle d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, puis la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. Par simple mention au dossier, le tribunal a rouvert les débats et l’affaire a été rappelée à l’audience du 7 avril 2025.
A cette date, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée, et se désiste de ses demandes à l’exception des dépens et de l’article 700.
Madame [S] [Z] comparaît en personne. La décision sera rendue contradictoirement. Elle s’oppose aux demandes de condamnation en paiement au titre des dépens et des frais irrépétibles.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 26 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [S] [Z], qui ne s’est acquittée de sa dette qu’à l’issue de la signification de l’assignation, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’affaire opposant une simple particulière à un organisme social considérablement plus riche qu’elle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [S] [Z] aux dépens,
REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection