TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/01227

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UBE

Minute : 25/00478

S.C.I. FONCIERE RU 01/2011
Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Monsieur [C] [W] [R]
Madame [J] [E]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [C] [W] [R]
Madame [J] [E]

Le

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Mai 2025;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2011
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [C] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 6]
comparant

Madame [J] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 6]
comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats sous seing privé en date du 1er août 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a donné à bail à Monsieur [R] [C] [W] et Madame [J] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 11], [Adresse 7]-[Adresse 10] [Adresse 9], [Localité 6].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer.

Par actes de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait assigner Monsieur [R] [C] [W] et Madame [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,
- condamner solidairement Monsieur [R] [C] [W] et Madame [J] [E] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés, soit la somme de 4 668,72 euros avec intérêts à compter du commandement de payer, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement les défendeurs à lui remettre leur attestation d’assurance sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SCI FONCIERE RU 01/2011 expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

A l'audience du 3 avril 2025, le demandeur a actualisé sa créance à 9 690,05 euros, a renoncé à sa demande au titre de l’assurance et a précisé maintenir ses autres demandes.

Les défendeurs, présents, contestent devoir une quelconque somme, estimant avoir soldé la dette. Si une dette devait persister, ils ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement avec des échéances mensuelles de 269 euros. Ils font état de ressources de 5 700 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe, le demandeur ayant été autorisé à produire par note en délibéré un décompte actualisé de la dette.

Par courriel du 9 avril 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2011, dûment autorisé par le juge, a produit en délibéré une note confirmant que le paiement de la dette avait bien été effectué et a indiqué qu'en ces conditions elle se désistait de son instance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en tout matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Les articles 395 et 396 du même code précisent que le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment du désistement et que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, les défendeurs qui ont comparu et qui ont présenté une défense au fond, n'ont aucun motif légitime à la poursuite de l'instance, le désistement du demandeur étant dans leur intérêt, de sorte qu'il est parfait à leur encontre.

PAR CES MOTIFS