TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/00683
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/00683 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2N5V
Monsieur [K] [C]
Représentant : Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
Madame [U] [N]
Représentant : Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [L] [W] [B]
Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
Madame [M] [D]
Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
Maître Marc CHIBOUST
Représentant : Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R094
Maître Xavier CARCENAC
Représentant : Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R094
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Clôture partielle à l'encontre de Me Mouy, faute de conclusions et de tout message RPVA.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Sébastien MOUY,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons à la mise en état du Mercredi10 septembre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour conclusions en demande Me Ballatreche, à défaut clôture partielle.
Fait à Bobigny, le 28 Mai 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, Me Israël BOUTBOUL, Me Sébastien MOUY
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