TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/02376
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Texte de la décision
N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
[H] [E]
C/
S.A.R.L. IOB INSTITUT D’OSTEOPATHIE DE BORDEAUX
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SELAS ELIGE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [H] [E]
11 allée des grains d’argent
51430 BEZANNES
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.R.L. IOB INSTITUT D’OSTEOPATHIE DE BORDEAUX
12 Sente des Carrelets
33300 BORDEAUX
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de constitution d’avocat;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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