TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/04839
Vérifier : TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/04839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/04839 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZERV
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. [W] ESPACES VERTS
C/
S.C.I. LES CHEVECHES
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
la SELARL DCJ
Me Romain LEHMAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. [W] ESPACES VERTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
97 impasse Rossignol
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Romain LEHMAN, avocat au barreau d’AGEN
D’UNE PART ET :
S.C.I. LES CHEVECHES prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 484 779 871
Bât. B - Lot 18 - 7 chemin de Monfaucon
33127 MARTIGNAS SUR JALLE
représentée par Maître Julie CANTE de la SELARL DCJ, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 24/04839 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZERV
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.